Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de ventes et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE REALISATION DU DEMENAGEMENT

A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).
Toutes difficultés imprévues qui ne seraient pas du fait de l’entreprise et qui empêcheraient le bon déroulement du déménagement (ex : panne d’ascenseur, etc..) donnera droit à l’entreprise de facturer au client les coûts supplémentaires qui  en résulteront. (cf. Conditions particulières)
Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci.
Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une règlementation spéciale (vins, alcools, armes, etc..). Les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.
Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client. Suite aux informations que le client a fourni sur le site Déméclic et à l’entretien de validation du devis, le client est informé des différentes conditions liées au déroulement de son déménagement.
Le montant de ce devis pourra être réduit en fonction de l’implication personnelle du client et/ou de ses proches bénévoles (amis, familles, etc.)  lors du déménagement.
Déméclic est responsable du bon déroulement du déménagement.  En cas de manquement aux obligations du client et afin d’assurer la bonne réalisation du déménagement, Déméclic se réserve le droit de mettre en place des moyens nécessaires. Ces moyens supplémentaires donneront lieu à une facturation complémentaire.
Si le client modifie l’organisation du déménagement initialement prévue sans l’accord de Déméclic, il devient alors responsable de la réalisation du déménagement et de ce fait les bénévoles deviennent ses préposés.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DU CONTRAT

Avant l’exécution de la prestation, le client informera l’entreprise par courrier électronique de sa décision de modifier le contrat à l’entreprise. En cours d’exécution des services, il en informera oralement.
- En cas de modification du contrat par le client, le prix affiché sur le devis reste inchangé si le client en fait la demande au moins 14 jours ouvrés avant la date indiquée dans la commande.
- S’il en fait la demande entre le 13ème  jour ouvré et le 5ème jour ouvré inclus précédant la date d’exécution indiquée dans la commande en ligne, les frais de modification à la charge du client sont de 20% (vingt pourcents) du montant de la commande en euros TTC (toutes taxes comprises),
- En-dessous du 5ème jour ouvré précédant la date d’exécution, les frais de modification à la charge du client sont de 50% (cinquante pourcents) du montant de la commande en euros TTC.
L’entreprise pourra refuser la modification demandée. Toute modification de la commande ne sera effective qu’après réception d’une confirmation écrite de l’entreprise par le client.

ARTICLE 3 – RESILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation du contrat par la société, les sommes versées par le client sont restituées.
En cas de résiliation du contrat par le client les sommes versées seront restituées dans les conditions suivantes :
- Résiliation 14 jours ouvrés avant la date indiquée sur la commande : restitution de la totalité de la somme.
- Résiliation entre le 13ème jour et le 5ème jour ouvrés avant la date indiquée sur la commande : restitution des 50% de la somme.
- Résiliation entre le 5ème jour ouvré et la date indiquée sur la commande : non restitution de la somme.

ARTICLE 4 – VALIDATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le client déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PARTICIPATION DU CLIENT ET/OU BENEVOLES AUX OPERATIONS DE DEMENAGEMENT

Le client et les personnes qui seraient amenées à l’aider pour réaliser les opérations de déménagement le feront de manière strictement bénévole et non rémunérée. Le client en assumera l’entière responsabilité. Les personnes participantes devront être en capacité : 
- de porter des charges supérieures ou égales à 25kg
- d’avoir les aptitudes physiques nécessaires  pour supporter jusqu’à 8h de travail.
Les personnes devront être impérativement majeurs (plus de 18 ans)
Le client indiquera obligatoirement tous biens d’un poids supérieur à 80 kg.

ARTICLE 6 – DELAIS D’EXECUTION

Déméclic et le client s’engagent conjointement à respecter les délais d’exécution prévus au contrat. En cas du dépassement du délai prévu au contrat, Déméclic pourra facturer (sauf faute avérée de l’entreprise) un supplément calculé proportionnellement au prix du déménagement en fonction de la durée initialement prévue.

CHAPITRE II : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

ARTICLE 7 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Les produits et services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisations, surviennent avant la fin de l’opération.
Le client et Déméclic peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.

ARTICLE 8 – VALIDITE DES PRIX

A la date d’établissement du devis, la date de réalisation est fixée. Dès lors, les prix sont considérés comme fermes et définitifs sauf modification d’un commun accord (Article 7).

ARTICLE 9 – MODALITES DE REGLEMENT

Les déménagements, les autres prestations de transport et les prestations de services sont à régler comptant et sans escompte à la signature du contrat. Sauf modalités différentes prévues par le paiement à crédit.

CHAPITRE III : REALISATION DES PRESTATIONS

ARTICLE 10 – PRESTATIONS EFFECTUEES PAR L’ENTREPRISE

Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis.
L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectés, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou de valeur.
Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre Déméclic et le client avant le début de la réalisation.

ARTICLE 11 – REALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE

Déméclic conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ».
Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis.
Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information sur le client, sur l’identité de l’entreprise exécutante, hors du groupe SEEGMULLER, doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation ; le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées sous disposition des conditions de l’article 3.

ARTICLE 12 – PRESENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison. Il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait son mobilier.
Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

ARTICLE 13 – LIMITATION ET SURCHARGE DU VEHICULE

Le client s’engage à ne pas exiger auprès des déménageurs une dérogation à la législation du droit du travail, de la conduite des véhicules ainsi que de la charge de ceux-ci. Le client ne pourra en aucun cas ordonner au chauffeur un chargement de son véhicule au-delà du PTC autorisé.

CHAPITRE IV : RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE POUR RETARD

L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison, ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture.
Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client, sauf faute caractérisée de l’entreprise. En revanche, un retard imputable à la seule faute du client donnera lieu à une facturation supplémentaire proportionnelle au prix du déménagement en fonction de la durée initialement prévue.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE POUR PERTES ET AVARIES

L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client et des bénévoles.

ARTICLE 16 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.
L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client.
Ces conditions particulières fixent sous peine de nullité de plein droit du contrat
- Le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier
- Le montant de l’indemnisation maximum pour chaque objet non valorisé sur la liste
Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur la liste valorisée.

ARTICLE 17 – PRESCRIPTION

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.

CHAPITRE V : RESPONSABILITES DU CLIENT

ARTICLE 18 – ATTITUDE ET COMPORTEMENT

Le client s’engage en son nom et au nom de ses amis à respecter les conditions de sécurité des personnes et des biens (alcool, drogue, incapacités physiques, comportement, …). A défaut, l’entreprise se réserve le droit de suspendre le déménagement. L’entreprise se réserve la possibilité de facturer des éventuels suppléments qui permettront d’allouer les ressources nécessaires afin de finaliser l’opération de déménagement.

ARTICLE 19 – ASSURANCE DOMMAGE

Déméclic a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquelles elle n’assume légalement aucune responsabilité.
Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d’y souscrire ou non.
A défaut de souscription à cette assurance complémentaire, la responsabilité de l’entreprise est limitée selon les conditions particulières.

En tout état de cause, en cas d’indemnisation, la valeur du mobilier et effets personnels sera évaluée en fonction de différents critères : valeur de l’article, vétusté, état avant le déménagement, etc…

CHAPITRE VI : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITES EN CAS DE DOMMAGE

ARTICLE 20 – LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE

A la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail.
En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et à la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise des réserves écrites, précises et détaillées. En cas d’absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, adresser sa protestation motivée à l’entreprise par une lettre recommandée.
Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L121-95 du code de la consommation.
A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.

ARTICLE 21 – LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE MEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement.
Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.

ARTICLE 22 –DEPOT NECESSAIRE PAR SUITE D’EMPECHEMENT A LA LIVRAISON

En cas d’absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, où d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client.
Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.

CHAPITRE  VII  : MODE DE PAIEMENT

ARTICLE 23 - PAIEMENT EXTERNALISE PAR LES SOLUTIONS BANCAIRES DE DEMECLIC

DEMECLIC utilise un prestataire de paiement : EasyTransac https://www.easytransac.com/fr

ARTICLE 24 – MODES D'ENCAISSEMENTS

DEMECLIC  permet au Client les paiements par Carte Bancaire selon deux modes, soit au comptant ou en 3 (trois) fois sans frais.

ARTICLE 25 - AU COMPTANT

La transaction s’effectue par carte bancaire portant l’un des sigles suivants : CB, Visa, MasterCard. La transaction ne sera considérée comme acceptée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord et que EasyTransac aura validé la transaction au regard de ses critères d’acceptation de risques.

ARTICLE 26 -  EN PLUSIEURS FOIS SANS FRAIS

DEMECLIC propose une solution de facilitée de paiement, qui permet d’effectuer des paiements par Carte Bancaire à partir 100€ et jusqu’à 3000€ en trois fois sans frais supplémentaires ni intérêts. Ce service est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures), comme aux professionnels résidants en France Métropolitaine et titulaires d’une carte bancaire CB, Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique de type Électron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés.
Cette solution de paiement en 3 fois par carte bancaire permet au Client d’échelonner le paiement de la Transaction en 3 échéances :
• 1ère échéance le jour de la Transaction :  le montant du premier paiement sera de 30% à 50%.
• 2ème échéance 30 jours après votre Transaction :  le montant de la seconde échéance correspond à 50% du montant de la Transaction restant dû, après déduction de la première échéance.
• 3ème échéance 60 jours après votre Transaction : le montant de la troisième échéance correspond au solde du montant de la Transaction restant dû après déduction de la première et la deuxième échéance.
 
Le 1er paiement est encaissé comme une Transaction standard, le restant dû est encaissé sous forme de Transactions vente à distance,  le Client est informé de la Transaction par mail du paiement 8 jours maximum avant l’échéance.

CHAPITRE VIII : AUTORISATION DE REPRODUCTION ET DE REPRESENTATION DE PHOTOGRAPHIES (Personne photographiée)

Sauf demande expresse et écrite du client, le client et ses amis participants au déménagement autorise la société Déméclic à les photographier et à utiliser leur image.

En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, le client autorise Déméclic à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises dans le cadre du présent déménagement.

Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par la société Déméclic, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment :
presse, internet, télévision, publicité, projection publique, concours, ...

Déméclic, bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies du présent client et des participants, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.

Le client n’est pas lié par un contrat d’exclusivité relatif à l’utilisation de son image ou de son nom.