L’indemnité de déménagement dans la fonction publique

Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’aide au déménagement sous forme d’indemnité spécifique à la fonction publique. Tout comme les militaires, il bénéficient d’aides au déménagement. Qui peut prétendre à une indemnité ? Comment en calculer le montant ?... Nous répondons à toutes ces questions (et bien plus) !

 

Indemnité de changement de résidence dans la fonction publique

Qui peut prétendre à l’indemnité de changement de résidence ?

L’indemnité de changement de résidence est un dispositif mis en place par l’Etat afin d’aider les agents de la fonction publique qui déménagent.

Afin de pouvoir bénéficier de cette indemnité de changement de résidence, certain critères sont à respecter :

•  l’agent doit être actif et non en disponibilité.
• le changement de résidence intervient suite à une mutation dans une autre ville
• si l’affectation dans une autre ville est demandée par l’agent, ce dernier doit avoir au moins 5 ans d’ancienneté dans sa résidence administrative ou 3 ans d’ancienneté en cas de première mutation.

L’indemnité de changement de résidence prend également en charge les membres de la famille suivants :

• époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs
• enfants de l’agent et de son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs
• enfants recueillis et à la charge de l’agent
• ascendants et ceux de son époux(se) ou partenaire de Pacs non imposables sur le revenu

 

Quel est le montant de l’indemnité de changement de résidence ?

Si les deux personnes du couple sont des agents de la fonction publique, les frais sont pris en charge sans condition de ressources.

Si une seule personne du couple est un agent de la fonction publique, certaines conditions doivent être remplies afin que les frais des deux personnes soient pris en charge :

• les ressources de la personne vivant avec l’agent ne doivent pas excéder 1 447,98€ brut par mois,
• ou, le couple a des ressources inférieures à 5 067,94€ brut par mois.

 

L’indemnité de changement de résidence pour la fonction publique fonctionne sous forme de forfait calculé selon le tableau suivant :

Nombre d’enfants	Personne seule	Couple
0	Veuf : 25 m3 x distance en km 14 m3 x distance en km	36 m3 x distance en km
1	32,5 m3 x distance en km	39,5 m3 x distance en km
2	36 m3 x distance en km	43 m3 x distance en km
3	39,5 m3 x distance en km	46,5 m3 x distance en km
4	43 m3 x distance en km	50 m3 x distance en km

 

La formule est la suivante :

V : volume forfaitaire (voir tableau ci-dessus)

D : distance kilométrique (itinéraire le plus court)

Si VD est égal ou inférieur à 5 000, l'indemnité forfaitaire est égale à 568,94 € + (0,18 x VD)

Si VD est supérieur à 5 000, l'indemnité forfaitaire est égale à 1 137,88 € + (0,07 x VD)

 

L’indemnité forfaitaire peut être majorée ou minorée de 20% :

Majoration	Minoration (également répercutée sur l’indemnité de la famille)
mutation d'office montée en grade, promotion interne, concours qui entraînent un changement de poste retour d’un congé de longue durée (longue maladie ou grave maladie…) et changement de poste non demandé par l’agent	mutation ou changement d'affectation demandé(e) par l’agent détachement ou réintégration suite à un détachement (sauf en cas de stage) retour d'un congé parental retour d’un congé de longue durée (longue maladie ou grave maladie…) et changement de poste demandé par l’agent pour des raisons non médicales

 

Quel sont les démarches à faire pour obtenir l’indemnité de changement de résidence ?

L’indemnité de changement de résidence doit faire l’objet d’une demande auprès de la résidence administrative d’accueil de l’agent au cours des 12 mois suivant le changement de résidence administrative.

 

L’AIP de la fonction publique

L’AIP de la fonction publique, ou « aide à l’installation des personnels », est également une aide mise en place par l’Etat en faveur des agents de la fonction publique qui déménagent.

 

Qui peut bénéficier de l’AIP de la fonction publique ?

L’AIP de la fonction publique est destinée aux stagiaires (fonctionnaires, magistrats…), magistrats, ouvriers d’Etat et agents recrutés selon l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou le PACTE.

Ces fonctionnaires doivent être :

• soit : « Primo-arrivants » dans la fonction publique (réussite à un concours de la fonction publique, recrutement sans concours ou recrutement dans la fonction publique sur la base de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, ou du PACTE) et dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) est inférieur ou égal à 24 818 € (un seul revenu au foyer du demandeur) ou 36 093 € (deux revenus au foyer du demandeur)
• soit : affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) est inférieur ou égal à 24 818 € (un seul revenu au foyer du demandeur) ou 36 093 € (deux revenus au foyer du demandeur).

 

Quel est le montant de l’AIP de la fonction publique ?

L’AIP de la fonction publique permets aux agents de payer leur premier loyer, couvrir les frais d’agence et de bail ainsi que les frais de déménagement.

Deux plafonds ont été fixés selon la région d’affectation de l’agent :

• Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte-d'Azur et quartiers prioritaires de la politique de la ville : 900 €
• Autres régions : 500 €

 

Quel sont les démarches à faire pour obtenir l’AIP de la fonction publique ?

Pour obtenir l'AIP de la fonction publique, l’agent doit envoyer un formulaire de demande accompagné des pièces justificatives à l’adresse suivante :

CNT DEMANDE AIP

TSA 92122

76934 ROUEN CEDEX 9

La demande est à envoyer dans les vingt-quatre mois suivant l’affectation et dans les quatre mois suivant la signature du contrat de location.