Pour faire la demande de congé déménagement vous devrez fournir une pièce justificative :
- Devis de déménagement signé qui mentionne la date de déménagement
- Nouveau bail
- Devis de location d’un utilitaire à la date du déménagement.
À ce jour, il n’existe pas en France de congé légal pour déménager.
Le plus souvent, il vous faut poser deux ou trois jours de congé normaux pour procéder à l’opération, avec le risque non négligeable que ceux-ci soient refusés.
Néanmoins, certaines conventions collectives ou tout simplement l’usage interne prévoient ce bien pratique congé déménagement. Renseignez-vous, car si tel est le cas votre employeur devra vous l’accorder, ce qui est particulièrement important pour la réussite de votre déménagement.
Pour ce faire, votre employeur est en droit de vous réclamer un justificatif pour vous accorder votre congé déménagement. Lorsque ce dernier est acquis, il obéit aux dispositions légales applicables aux congés exceptionnels. Vous êtes rémunéré comme pour une journée de travail normal.
💡 Notre conseil : essayez d’anticiper les choses ! Plus vous pouvez planifier à l’avance votre déménagement, plus votre employeur sera enclin à accepter votre congé déménagement.
La plupart des déménagements ont lieu le week-end, quand on ne travaille pas.
Toutefois, déménager le week-end a ses avantages et ses inconvénients.
Certes, vos amis peuvent vous aider, mais si vous passez par une société de déménagement, le prix sera plus cher qu’en semaine.
Le congé déménagement vous permet de déménager en semaine et donc de faire entre 10 et 20% d’économies par rapport aux tarifs pratiqués le week-end.
Le congé déménagement dépend des conventions collectives.
Pour savoir si vous y avez droit, vous pouvez consulter la convention collective dont dépend votre entreprise.
Certaines entreprises peuvent également accorder des congés déménagement à leur bon vouloir et sans obligation. Il est donc important de consulter le service des ressources humaines de votre entreprise.
Les congés déménagement dans le secteur privé peuvent atteindre 3 jours ouvrés.
Les jours de congé déménagement sont comptabilisés comme des jours travaillés.
Par conséquent, ils sont rémunérés et ne sont pas déduits de vos congés payés.
Les conventions collectives qui donnent droit à un congé déménagement sont peu nombreuses, mais elles existent ! En voici 3 exemples :
Sans mutation : 1 jour ouvré
En cas de mutation : 2 jours ouvrés
Ces congés déménagement sont accordés si le changement de résidence du salarié est bénéfique à l’entreprise (ex : réduction de la distance entre le domicile et le lieu de travail).
Cependant, si le changement de domicile est demandé par le salarié à titre personnel, sans bénéfice pour l’entreprise, le congé déménagement n’est pas accordé.
Pour faire la demande de congé déménagement vous devrez fournir une pièce justificative :
Dans la fonction publique, il n’existe pas de congé déménagement.
Cependant, selon les administrations, des autorisations d’absence peuvent être accordées aux agents qui déménagent.
La durée de ces autorisations d’absence est limitée à 2 jours ouvrés maximum.
Le code du travail prévoit des congés exceptionnels, mais le congé déménagement en fait-il partie ?
La réponse est non.
La loi ne considère pas le déménagement comme étant un motif de congé exceptionnel.
Seuls les naissances, mariages, décès, maladies et accidents donnent droit à des congés exceptionnels prévus par la loi.
En cas d’impossibilité d’obtention d’un congé déménagement, plusieurs astuces peuvent vous faciliter votre déménagement.