L’indemnité déménagement dans la fonction publique

L’indemnité de changement de résidence est un dispositif mis en place par l’Etat afin d’aider les agents de la fonction publique qui déménagent. Afin de pouvoir bénéficier de cette indemnité de changement de résidence, certain critères sont à respecter :

• L’agent doit être actif et non en disponibilité
• Le changement de résidence intervient suite à une mutation dans une autre ville
• Si l’affectation dans une autre ville est demandée par l’agent, ce dernier doit avoir au moins 5 ans d’ancienneté dans sa résidence administrative ou 3 ans d’ancienneté en cas de première mutation.

L’indemnité de changement de résidence prend également en charge les membres de la famille suivants :

• Epoux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs
• Enfants de l’agent et de son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs
• Enfants recueillis et à la charge de l’agent
• Ascendants et ceux de son époux(se) ou partenaire de Pacs non imposables sur le revenu

Si les deux personnes du couple sont des agents de la fonction publique, les frais sont pris en charge sans condition de ressources.

Si une seule personne du couple est un agent de la fonction publique, certaines conditions doivent être remplies afin que les frais des deux personnes soient pris en charge :

• Les ressources de la personne vivant avec l’agent ne doivent pas excéder 1 447,98€ brut par mois
• Ou, le couple a des ressources inférieures à 5 067,94€ brut par mois

L’indemnité de changement de résidence pour la fonction publique fonctionne sous forme de forfait calculé selon le tableau à gauche.

La formule est la suivante :

V : volume forfaitaire (voir tableau ci-dessus)

D : distance kilométrique (itinéraire le plus court)

Si VD est égal ou inférieur à 5 000, l’indemnité forfaitaire est égale à 568,94 € + (0,18 x VD)

Si VD est supérieur à 5 000, l’indemnité forfaitaire est égale à 1 137,88 € + (0,07 x VD)

L’indemnité forfaitaire peut être majorée ou minorée de 20% :

Majoration

• Mutation d’office
• Montée en grade, promotion interne, concours qui entraînent un changement de poste
• Retour d’un congé de longue durée (longue maladie ou grave maladie…) et changement de poste non demandé par l’agent

Minoration (également répercutée sur l’indemnité de la famille)

• Mutation ou changement d’affectation demandé(e) par l’agent
• Détachement ou réintégration suite à un détachement (sauf en cas de stage)
• Retour d’un congé parental
• Retour d’un congé de longue durée (longue maladie ou grave maladie…) et changement de poste demandé par l’agent pour des raisons non médicales

L’indemnité de changement de résidence doit faire l’objet d’une demande auprès de la résidence administrative d’accueil de l’agent au cours des 12 mois suivant le changement de résidence administrative.