Quand dois-je déposer mon préavis de bail ?
Préavis de bail : que dit la loi ?
La durée d’un préavis de bail de location varie selon le logement que vous occupez à titre de résidence principale :
- Si vous louez un logement vide, le préavis est de 3 mois
- Si vous occupez un logement meublé, le préavis est d’un mois
La localisation a également son importance, car certaines villes densément peuplées offrent peu de biens à louer alors que la demande y est très forte. Ces villes sont désignées sous le terme de zones tendues.
Afin de faciliter l’accès au logement dans ces zones, le préavis de bail est réduit à un mois. Il suffit d’en faire la demande.
💡 Attention ! Vous êtes tenu de payer votre loyer et d’entretenir le logement jusqu’à la fin de votre préavis, même si vous ne l’occupez plus. De même, vous autorisez implicitement des visites par de potentiels locataires (2h par jour maximum).
Comment résilier mon bail ?
Un locataire peut donner son préavis à tout moment, mais quelles que soient les raisons de son départ, il doit rédiger un préavis de bail. Un accord oral échangé dans la cage d’escalier (Au fait, je m’en vais le mois prochain, tschüss !), un e-mail ou un SMS (je par dan 3 moi, à +) ne suffisent pas ! Pour donner votre congé, vous pouvez au choix :
- Envoyer votre préavis par lettre recommandée avec accusé de réception
- Faire appel à un huissier qui transmettra votre courrier
- Remettre votre préavis en main propre au propriétaire (ou à l’agence immobilière gérant votre logement) contre un reçu
Le préavis débute à la réception du recommandé ou lors de la remise en main propre. Si vous choisissez la signification par acte d’huissier, c’est la date de passage au domicile du propriétaire qui fait foi, que ce dernier soit présent ou non. Cela peut constituer un avantage si vous n’entretenez pas de bons rapports avec votre propriétaire, car le point de départ de votre préavis est alors incontestable ; il vous en coûtera environ 100€, mais cela peut s’avérer rentable en cas de litige sur les loyers restant dus.
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Hormis la location meublée ou en zone tendue, seules les situations suivantes peuvent justifier un préavis de bail réduit à un mois :
- Une raison professionnelle : mutation, perte ou obtention d’un emploi
- Des prestations sociales : perception du RSA ou de l’AAH, obtention d’un logement social
- Votre état de santé (on ne vous le souhaite pas)
- Une situation de danger, comme des violences familiales (et ça encore moins !)
Vous devrez alors indiquer le motif de la résiliation du bail et fournir des justificatifs (contrat de travail, certificat médical, etc.), sinon le préavis sera maintenu à trois mois.
