Comment effectuer l’état des lieux de sortie du logement ?

Lorsque vous quittez un logement en location, l’état des lieux est la dernière étape administrative avant de rendre les clés au propriétaire ou l’agence immobilière. Cette formalité peut s’avérer être une source de tensions or la pratique est précisément encadrée par la loi et est obligatoire depuis 2007.

Mis à jour le 14 July 2023

Le document d’état des lieux

Lors de la signature du bail, un état des lieux d’entrée a normalement été effectué et une garantie locative (caution) a été versée au propriétaire. L’état des lieux d’entrée sert de base de comparaison pour effectuer l’état des lieux de sortie qui doit correspondre au même modèle. L’état des lieux de sortie doit être effectué dans les mêmes conditions que lors de votre entrée avant son déménagement. Avez-vous déjà rédigé votre lettre de préavis ?

Les dégradations à la charge du locataire

L’article 1730 du Code civil décrit le principe d’état des lieux et distingue les réparations imputant au propriétaire et celles devant être effectuées par le locataire du logement. Ainsi, le locataire a le devoir de s’acquitter de toutes les réparations qui l’incombe. Si le propriétaire constate qu’elles n’ont pas été réalisées ou estime que le locataire a dégradé le logement à outre mesure, il peut effectuer une cotation et retenir la somme nécessaire aux réparations ou remise à niveau du logement sur la garantie versée par le locataire lors de la signature du bail. Si la somme des réparations dépasse le montant de la garantie, le propriétaire peut facturer les réparations supplémentaires.

Le principe de vétusté après 7 ans de location

Le décret n° 2016-382 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale du 30 mars 2016 apporte une définition de la vétusté. Il s’agit de « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement. » Ce principe concerne les peintures, les parquets et carrelages, la robinetterie, le mobilier, le papier peint et les appareils ménagers. La réparation des dégradations imputables à la vétusté incombe au propriétaire, même s’il s’agit de réparations locatives qui sont normalement à la charge du locataire.
Le principe de vétusté ne s’applique jamais avant 7 ans de location.

Un accord à l’amiable

En principe, l’état des lieux de sortie est réalisé à l’amiable entre le propriétaire et le locataire. Or, si des désaccords persistent, les deux parties peuvent engager des poursuites et faire appel à un médiateur de justice ou un huissier. Des preuves peuvent être apportées pour appuyer le propos de chacun pour éviter tout stress et abus.